LE BORNAGE AMIABLE
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ; il peut être amiable ou judiciaire.
Le Géomètre-Expert dispose d’une délégation de service public et il est le seul professionnel qualifié et habilité pour procéder au bornage de votre terrain.
En vertu de son monopole, le géomètre-expert garantit les limites de la propriété et les droits qui lui sont attachés. Il exerce sa mission en respectant le principe du contradictoire, en toute indépendance, avec objectivité et impartialité.
Selon l’article 646 du Code Civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës »
- Votre terrain est contigu à une propriété privée
Le bornage amiable consiste en la recherche de l’accord de tous les propriétaires sur les limites concernées. Il comporte plusieurs étapes.
Une réunion contradictoire sur les lieux en votre présence et celle de vos voisins – ou leurs représentants – préalablement avisés par courrier. Le Géomètre-Expert rassemble alors les éléments qui lui permettent de définir les limites réelles : les titres de propriété, les plans anciens, les dires des parties, les coutumes locales et le cadastre. A l’issue de ce travail, il propose les limites séparatives à l’approbation des parties.
En cas d’accord, les limites sont matérialisées par des bornes ou autres repères et un Procès-Verbal de Bornage Normalisé (PVBN) est rédigé afin d’entériner l’opération.
Si un accord ne peut pas être trouvé ou si par la suite, un ou des propriétaires refusent de signer le Procès-Verbal de bornage amiable, le Géomètre-Expert dressera le Procès-Verbal de carence qui permettra à la partie la plus diligente d’engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la ou les limites concernées.
Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé dès lors que le procès-verbal antérieur, ayant reçu le consentement des parties, permet de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.
En cas de disparition des bornes ou repères, le géomètre-expert rétablira les limites conformément au procès-verbal de bornage après avoir convoqué les propriétaires concernés et en dressera constat.
« Le procès-verbal de bornage, dressé par un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe pour l’avenir la limite des héritages tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne et vaut titre » (Cour de cassation 3e civ. 03.10.1972).